Les droits & devoirs des patients
Droits des usagers des établissements publics hospitaliers (Loi sur la réforme hospitalière)
- Tout usager a droit au respect de sa dignité.
- L’usager a droit au libre choix de son praticien et de son Etablissements Publics Hospitaliers (EPH).
- Tout patient a droit à l’ouverture d’un dossier médical.
- Le patient ou son représentant légal a le droit d’obtenir par l’intermédiaire du médecin de son choix, les informations contenues dans son dossier médical. A sa sortie de l’établissement, le patient ou son représentant légal reçoit à sa demande, sous pli fermé, une correspondance comprenant un compte rendu de son séjour, précisant notamment, le motif d’admission, l’examen clinique à l’entrée, le bilan para- clinique, le diagnostic retenu, les actes ou traitements reçus et résumant les prescriptions de sortie qui ont été faites.
- Un document intitulé « Charte du patient » indique les droits de l’usager vis-à-vis de l’EPH abrégé EHP, du personnel et des autres usagers. Il est imprimé dans le carnet de santé des patients et affiché dans tous les services.
- Les modalités de mise en œuvre de la charte sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.
- Un comité des usagers est institué dans chaque EPH. Il renseigne les usagers sur leurs droits et obligations, promeut l’amélioration de la qualité du séjour des usagers, évalue leur degré de satisfaction, les accompagne et les assiste au besoin dans toute démarche y compris au contentieux.
- Les modalités de mise en œuvre du comité sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Devoirs des usagers des établissements publics hospitaliers (Loi sur la réforme hospitalière)
- Les usagers sont tenus au respect des règles d’hygiène et de sécurité sanitaire au sein des Etablissements Publics Hospitaliers (EPH).
- Les usagers qui utilisent les services de l’EPH sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement établi conformément à un règlement type dans les conditions fixées par décret.
- En dehors des cas d’urgence, aucun patient ne peut accéder aux EPH et y recevoir des soins sans l’accomplissement préalable des formalités administratives et financières.