Le Conseil national
Historique
ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS créé par la LOI N°60-284 DU 10 SEPTEMBRE 1960 portant création d’un Ordre National des Médecins de la République de Côte d’Ivoire (ONMCI).
• L’Assemblée Nationale a adopté ;
• Le Chef de l’Etat, Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur promulguent la loi dont la teneur suit :
Article 1 :
Il est institué un Ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire.
Article 2 :
L’Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles qui seront édictées par le Code de Déontologie (LOI N° 62-248 DU 31 JUILLET 1962).
Cette Loi a été complétée et/ou modifiée par la LOI 2021-555 du 27 septembre 2021 portant organisation et fonctionnement de l’ONMCI.
Organisation
Les organes
LES ORGANES DE L’ONMCI (Art. 3) :
- Le Conseil National (CNOM CI)
- Les Conseils Régionaux (CROM CI)
LE BUREAU DES CNOMCI (Art.4 – Art.5) :
- 10 médecins du secteur public et
- 10 médecins du secteur privé
LES BUREAUX DES CROM CI (Art.19) :
- 4 membres si le nombre de médecins inscrits est ≤ 50
- 8 membres si le nombre est compris entre > 50 et ≤ 100
- 12 membres si le nombre est > 100 médecins inscrits
LES AUTRES STRUCTURES DES CONSEILS
- La section disciplinaire
- Les commissions d’études
LES SIÈGES :
CNOMCI : Ville d’Abidjan
CROM CI : Chef-lieu de la région.
Les élections
ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL
Par une Convention Nationale Élective (Art. 5 – 8 – 9):
Élus par les Conseillers Nationaux et les délégués des bureaux des Conseils Régionaux (représentés par la moitié de ses membres)
Les membres sont élus pour un mandat de six ans et sont rééligible une fois
Il est renouvelable par moitié tous les trois ans (Art. 8)
Le président est élu par ses membres pour un mandat de trois ans, il est rééligible une seule fois. (Art. 8)
A sa première réunion, le Conseil élit son président et également les 6 membres de la section disciplinaire + 2 suppléants (Art.10)
ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL
Par une Assemblée Générale Régionale Élective (Art. 18 – 19 – 20 – 21 – 22 – 23 – 24 – 25 – 26 – 28):
Élus par médecins de la région inscrits à jour de leur cotisation et présents sur le tableau de l’Ordre de l’année en cours.
Les membres sont élus pour un mandat de six ans et sont rééligible une fois.
Il est renouvelable par moitié tous les trois ans (Art. 24).
Le président est élu par ses membres pour un mandat de trois ans, il est rééligible sans pouvoir excéder 2 mandats (Art. 26).
A sa première réunion, le Conseil élit son président et également les 2 ou 4 membres de la section disciplinaire + 1 ou 2 suppléants (Art.28).
Les frais d’organisation des élections sont à la charge des CROM (Art. 25).
Missions
LES MISSIONS DE CNOMCI ( Act. 2)
Veiller au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous les médecins des devoirs professionnels et des règles édictées par le CDM;
Assurer la défense de l’honneur et l’indépendance de la profession médicale;
Organiser les œuvres d’entraide et de retraite pour ses membres;
Veiller à la formation professionnelle continue et à l’évaluation des pratiques professionnelles;
Contribuer à la promotion de la santé publique
Les missions du CROM sont définies dans les articles 17, 28 et 47 de la Loi 2021-555 du 27/09/2021.
LES MISSIONS DE CNOMCI ( Act. 11)
A un rôle administratif et judiciaire; Il défend les intérêts de la profession auprès des pouvoirs locaux;
A un pouvoir de conciliation dans les litiges entre médecins ou entre médecins et malades:
Règle les litiges entre les médecins ou entre les médecins et les malades;
En aucun cas, il ne doit connaître des opinions politiques, philosophiques, religieuses et syndicales de ses membres.
La section disciplinaire représente la 1ère instance et est présidée par un magistrat en matière de :
- Election ordinale
- Inscription au Tableau ordinal;
- Suspension temporaire de droit d’exercer (Art. 47)
LES MISSIONS DE CNOMCI (Art. 13 & 14)
Article 13:
- Fixer le montant des cotisations à percevoir par les CROM et la quotité à verser au CNOMCI;
- Prendre des sanctions disciplinaires en cas de non payement des cotisations sans préjudice des voies de recouvrement de droit commun
Les missions du CNOM sont définies dans les articles 13 et 14 de la Loi 2021-555 du 27/09/2021
LES MISSIONS DE CNOMCI ( Act. 11)
Article 14
Exercer en appel la fonction
disciplinaire par l’intermédiaire de la
section disciplinaire présidée par un
magistrat en matière de :
- Election ordinale
- Inscription au Tableau ordinal;
- Suspension temporaire, interdiction temporaire de droit d’exercer ou radiation du tableau ordinal (Art. 47)
LES MISSIONS DE CROM (Art. 17)
Exerce dans le cadre de la région sous le contrôle de Conseil National, les attributions générales de l’ONMCI;
Statue sur les inscriptions au tableau;
Autorise son président à ester en justice, à accepter tous les dons et legs à l’Ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénation ou hypothèques de son
patrimoine et à contracter tous emprunts;
Peut se saisir et examiner toute affaire dont il a connaissance et peut porter préjudice à la profession médicale,
Crée avec les autres CROM sous le contrôle du CNOMCI, des organismes de coordination;
Les missions du CROM sont définies dans les articles 17, 28 et 47 de la Loi 2021-555 du 27/09/2021
LES MISSIONS DE CROM (Art. 28)
A un rôle administratif et judiciaire; Il défend les intérêts de la profession auprès des pouvoirs locaux;
A un pouvoir de conciliation dans les litiges entre médecins ou entre médecins et malades:
- Règle les litiges entre les médecins ou entre les médecins et les malades;
- En aucun cas, il ne doit connaître des opinions politiques, philosophiques, religieuses et syndicales de ses membres.
La section disciplinaire représente la 1ère
instance et est présidée par un magistrat en matière de :
- Election ordinale
- Inscription au Tableau ordinal;
- Suspension temporaire de droit d’exercer (Art. 47)
Missions de l’Ordre des Médecins de Côte d’Ivoire (Résumé)
Les Missions du CNOMCI
Le CNOMCI dirige l’Ordre National des Médecins, il est le garant de la légalité et de la moralité de la profession médicale. Il coordonne l’action des conseils régionaux ainsi que des commissions techniques en leurs seins.
Les Missions des Commissions techniques
Les Commissions techniques (d’études) sont des Organes de consultation, d’expertise et de promotion.
Les Missions des Conseils Régionaux
Les Conseils Régionaux sont des Organes d’administration, de consultation, d’exécution et de suivi des décisions du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Fonctionnement
